Dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires, les honoraires du cabinet sont fixés par les tribunaux qui le désignent, en conformité avec la tarification établie par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 mai 2016. Nous tenons à votre disposition sur simple demande une grille de calcul permettant de simuler le montant de ces honoraires.
Dans les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, les honoraires sont librement fixés. Nous proposons alors une convention d’honoraires au visa du magistrat qui ouvrira la procédure. C’est ce magistrat qui fixera ensuite, en fonction de la convention initiale, la rémunération définitive du contrat.
Dans les autres mandats (administration provisoire de société, médiation, séquestre amiable ou judiciaire, conseil et consultation), les honoraires sont arrêtés avec le mandat c’est à dire, selon le cas de figure, par les parties, par le conseil d’administration, l’assemblée générale des associés ou par le magistrat.
Enfin, dans les mandats civils, les honoraires sont fixés par le magistrat en fonction des diligences accomplies et de l’arrêté du 8 octobre 2015 pour les mandats ad hoc et administration provisoire de copropriétés en difficulté.
