La prévention des difficultés
La confidentialité et la flexibilité au service de la restructuration
L‘AIDE D’UN NÉGOCIATEUR INDÉPENDANT
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur sont des procédures confidentielles à l’occasion desquelles nous assistons les entreprises dans leurs négociations avec leurs principaux créanciers, en vue d’assurer la pérennité de l’activité. Ces procédures de prévention des difficultés font la preuve de leur efficacité depuis de nombreuses années, avec un taux de succès dans deux cas sur trois.
Dans son rôle de mandataire ad hoc ou de conciliateur, l’administrateur est neutre et indépendant. C’est un négociateur qui fait se rencontrer des intérêts communs et contradictoires. La procédure est ouverte à la requête du chef d’entreprise par le Président du tribunal compétent, auquel le nom du mandataire et la convention d’honoraires conclue avec lui seront communiqués.
Cette requête est toujours précédée d’un entretien, traditionnellement gracieux, à l’occasion duquel nous faisons connaissance, établissons ensemble un diagnostic de la situation et arrêtons la stratégie à mettre en œuvre.
CONSULTATION & CONSEIL
Conformément à la loi, notre cabinet est habilité à mener une activité de consultation et de conseil dans nos domaines de compétence.
Nous recevons ainsi, en toute confidentialité, des chefs d’entreprises et leurs conseils qui s’interrogent sur la meilleure stratégie à mettre en oeuvre lorsqu’est envisagée l’une des procédures de la loi de sauvegarde : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire.
Nous avons également accompagné des groupes multinationaux dans leur processus de vente amiable de filiales déficitaires.
Nous avons aussi été amenés à délivrer des avis sur la pratique française des procédures d’insolvabilité dans le cadre de contentieux internationaux.
LA SAUVEGARDE D’ENTREPRISE
Donnant son nom à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, cette procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, mais connaissent des difficultés susceptibles de les mettre en péril.
Il s’agit d’une procédure préventive qui laisse une plus grande marge de manoeuvre au dirigeant.
Elle est ouverte aux entreprises capables d’anticiper les difficultés prochaines auxquelles elles seront confrontées et de saisir à temps la juridiction. Elle s’achève par un plan de sauvegarde. Comme en mandat ad hoc et en conciliation, le chef d’entreprise peut proposer au tribunal le nom d’un administrateur judiciaire pour qu’il soit désigné pour l’assister.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le redressement judiciaire permet des solutions pour l’entreprise dans plus d’un tiers des cas, toutes tailles confondues et dans la moitié des cas pour les entreprises réalisant plus de 5 M€ de CA (source Altares – Deloitte).
L’ouverture de la procédure entraîne, comme en sauvegarde, le gel de toutes les dettes nées antérieurement. La période d’observation, d’une durée de six mois renouvelable une fois, et exceptionnellement à nouveau à la demande du Ministère Public, donne à l’entreprise le répit dont elle a besoin pour se restructurer et renouer avec la rentabilité.
La procédure débouche sur l’arrêté d’un plan de redressement, lorsque la rentabilité et/ou la renégociation de la dette permettent de l’apurer sur une durée de dix ans, au maximum, ou sur une décision de cession de tout ou partie des activités de l’entreprise pour en assurer son maintien, celui de l’emploi et l’apurement du passif.
La mission de l’administrateur est d’assister l’entreprise dans sa gestion et dans l’élaboration de son plan.
Médiation
Qu’elle soit amiable ou judiciaire, nationale ou internationale, nos associés ont développé un savoir faire dans la pratique de la médiation, proche de la négociation en mandat ad hoc ou conciliation, mais dans des circonstances n’impliquant pas nécessairement de difficulté économique vitale pour l’entreprise, à l’occasion d’un contentieux né ou à naître et dont les parties veulent se donner l’opportunité de le résoudre sans procès.
Administration provisoire
Les sociétés rencontrent parfois une difficulté passagère de gouvernance, alors que l’activité est par ailleurs normale : décès du dirigeant, conflit d’associés, démission non remplacée… A la requête de la partie la plus diligente, sur ordonnance gracieuse ou en référé, la juridiction peut alors désigner un Administrateur provisoire, chargé d’administrer l’entreprise et, le plus souvent, de trouver une issue à la difficulté qui a motivé sa désignation.
Séquestre & Mandat ad hoc
Notre cabinet est habilité à accepter d’autres mandats : le Séquestre amiable ou judiciaire, le Mandat ad hoc de représentation d’une partie défaillante dans un procès.
